Autres démarches

Mairie d’Agonac – Avenue de la Beauronne – 24460 Agonac
Téléphone : 05 53 06 37 09
FAX : 05 53 06 99 88
Mail : agonac.mairie@wanadoo.fr
Heures d’ouverture au public :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h

Liens utiles

Communauté d’Agglomération “Le Grand Périgueux” : www.agglo-perigueux.fr

Service-Public : www.service-public.fr

Certificat de vie
Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invitées à demander la production d’un certificat sur l’honneur.

Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Ainsi, le certificat de vie devra être produit :

  • sur papier libre quand il est destiné à la France (simple certificat sur l’honneur)
  • par le biais de 2 formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration)

1) Certificat de vie en présence de l’intéressé :

Pièces à fournir (originaux avec photo permettant de reconnaître la personne) :

  • Carte nationale d’identité
  • Carte de résident en cours de validité
  • Passeport (Les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées)
  • Carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre

Cas particulier du certificat de vie pour un mineur : il convient d’ajouter à ces mêmes documents concernant l’intéressé mineur :

  • le livret de famille du ou des parents signataires
  • ou l’acte de naissance de l’enfant

Coût : gratuit.

Délai : immédiat.

1) Certificat de vie-procuration :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.

Pièces à fournir :

  • d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48h, certificat restitué au mandataire
  • de la pièce d’identité de l’intéressé
  • de la pièce d’identité du mandataire

Coût : gratuit.

Délai : 1 à plusieurs jours.

En effet, dans un premier temps, le formulaire est remis au mandataire qui retourne le faire signer par le mandant.

Le mandataire doit ensuite revenir au guichet et signe devant l’agent qui appose à l’emplacement réservé le sceau de la ville , la date et sa signature.

Questions / réponses

Un autre formulaire que celui délivré par la mairie est-il accepté ?

Il est possible d’accepter les formulaires de la COSA (Commission pour les simplifications administratives) imprimés à partir d’internet et pré-remplis, sous réserve de vérifications des pièces, mais le formulaire déjà signé sera refusé.

Il est également possible que l’administré se présente avec un formulaire fourni par un organisme étranger : il sera rempli s’il est rédigé en français ou en plurilingue.

Dans le cas contraire, l’agent fournira un imprimé.

Certification de copie

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption. (Circulaire n°42 du Ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 1963. Décret 2001-899 du 1er octobre 2001).

Conditions à remplir :

  • Être domicilié à Agonac

Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie.

Le document doit être rédigé en langue française.

Le maire ne peut certifier :

  • les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux

Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.

Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Coût : gratuit.

Délai : immédiat.

Questions / réponses

Peut-on certifier conforme des diplômes en langue étrangère ?

Non, le maire ne peut certifier que des documents rédigés en français. Il peut cependant certifier conforme une traduction en français faite par un traducteur assermenté.

Quels sont les cas où le Maire est tenu de certifier conforme un document ?

Il existe deux cas :

  1. lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.
  2. lorsque la certification est prévue par un texte législatif ou règlementaire (adoption plénière).

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?

L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement
  • En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité et une des pièces d’identité exigées pour voter
  • un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Coût : gratuit.

Délai : immédiat.

Questions / réponses

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

  • le signataire doit être domicilié à AGONAC
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
  • lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

  • si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si la signature est donnée en blanc seing
Recensement militaire

Sites de renseignements :

www.defense.gouv.fr rubrique jeunes et JAPD

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans c’est-à-dire :

  • les garçons et filles de 16 à 25 ans
  • les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal (père, mère, tuteur).

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport français de l’intéressé)
  • le livret de famille ou un acte de naissance de l’intéressé à recenser quand celui-ci n’est pas né à Agonac
  • la pièce d’identité du parent qui se présente et la pièce d’identité de l’intéressé

Coût : gratuit.

Délai : immédiat.

Questions / réponses

Quand se faire recenser ?

Au cours du mois du 16ème anniversaire. Le recensement étant une démarche volontaire, les intéressés peuvent régulariser leur situation à tout moment, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Quels sont les effets du recensement ?

Après avoir été recensé, une attestation de recensement est délivrée par la mairie et des informations sont données sur la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) et sur les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de recensement dans les délais ?

L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée, etc…).

Comment régulariser une absence de recensement ?

A tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer :

  • auprès de la mairie de son domicile
  • au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger

Que faire en cas de changement de domicile ou de situation familiale ?

Après s’être fait recenser, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou au centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*01.

Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Qu’est ce que la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD) ?

La Journée d’Appel de Préparation à la Défense est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date du recensement et l’âge de 18 ans.

Elle apporte :

  • une occasion unique de contact direct avec la communauté militaire et de découverte des multiples métiers et spécialités civiles et militaires, offerte aujourd’hui aux jeunes gens.
  • des opportunités professionnelles mais également une opportunité d’aide spécifique pour les jeunes en difficulté qui pourront, s’ils le souhaitent, obtenir des conseils d’orientation vers des structures
  • une aide adaptée (éducation nationale, missions locales, et les établissements Défense 2ème chance).

En fin de journée, un certificat de participation est remis : il est obligatoire et requis pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Certificat d'immatriculation

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – vos démarches doivent être faites :